1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-238 du 22 mars 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 1994.
TexteDécret n°94-238 du 22 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472455
Texte parentLEGITEXT000006067995
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