Article 1 JORFARTI000001822216
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1385 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2002
NatureDécret
Signé le31 décembre 2001
Publié le3 janvier 2002
PublicationJORF du 3 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0160074D
IdentifiantJORFTEXT000000770859
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 26 septembre 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001822217
Services judiciaires Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Supprimer : A compter du 1er janvier 2001 : « Greffiers d'assises dans une cour d'assises rendant trente arrêts et plus par an. » Ajouter : A compter du 1er janvier 2001 : « Responsable chargé des ressources humaines ; « Responsable chargé des ressources humaines adjoint ; « Greffier d'assises. »
Administration pénitentiaire Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Supprimer : A compter du 1er janvier 2001 : « Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; « Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Protection judiciaire de la jeunesse Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Remplacer : A compter du 1er janvier 2001 : « Directeur d'établissement : « - établissement de plus de 70 agents ; « - établissement de plus de 35 agents. » Par : « Directeur d'établissement ou service : « - de plus de 70 agents ; « - de plus de 35 agents. » « Agent technique d'éducation exerçant dans des établissements non pourvus d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur. » Par : « Agent technique d'éducation, veilleur de nuit dans un établissement non pourvu d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur ; » « Accueil secrétariat » Par : « Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multifonctionnel. » Ajouter : A compter du 1er janvier 2001 : « Agent autre que directeur chargé des fonctions de directeur départemental ; « Responsable de filière au Centre national de formation et d'études et responsable de pôle régional ; « Régisseur de recettes ; « Chef de projet exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé. »
Article 2 JORFARTI000002491162
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
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