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Décret n° 2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureDécret
Signé le30 avril 2002
Publié le4 mai 2002
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE0240083D
IdentifiantJORFTEXT000000779083
RéférenceDécret n° 2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, JO du 4 mai 2002, NOR JUSE0240083DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002437164

L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002044758

Administration pénitentiaire :

fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Ajouter :

« Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Arles ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Clairvaux ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Lannemezan ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Muret ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Nantes ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Maur ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lille ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Marseille ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Paris ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection à l'administration centrale ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Val-de-Reuil ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Argentan ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de détention national de Bapaume ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bordeaux ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Caen ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Châteaudun ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Draguignan ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Ducos ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Ensisheim ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Grasse ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Longuenesse ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Melun ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Lyon ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Metz ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nanterre ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nice ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Osny ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Perpignan ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire du Port ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Poissy ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Rennes ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Riom ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Rouen ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Salon-de-Provence ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Strasbourg ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Tarascon ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Uzerche ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villefranche ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villepinte ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire d'Aiton ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Châteauroux ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Laon ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Maubeuge ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Neuvic ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Saint-Mihiel ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;

Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Bordeaux ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Dijon ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lyon ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Rennes ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Strasbourg ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Toulouse ;

Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;

Directeur des services pénitentiaires, chef de cabinet à l'administration centrale. »

Article 2 JORFARTI000001270627

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly

Textes cités liens · DILA2

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 · modifie

Aller plus loin

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