Article 1 JORFARTI000001281352
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifiée pour ce qui concerne les services judiciaires comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1320 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2006
NatureDécret
Signé le30 octobre 2006
Publié le31 octobre 2006
PublicationJORF n°253 du 31 octobre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0610640D
IdentifiantJORFTEXT000000614990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001663456
Services judiciaires Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire A compter du 1er janvier 2006
Supprimer : « Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel ; « Responsable chargé des ressources humaines ; « Formateur régional ; « Greffier en chef, délégué à la gestion budgétaire ; « Délégué à la formation informatique ; « Greffier en chef, chef de greffe ; « Chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation ; « Greffier en chef à la mission d'inspection des greffes ; « Secrétaire général adjoint à l'Ecole nationale des greffes ; « Directeur de la formation permanente et informatique à l'Ecole nationale des greffes ; « Sous-directeur de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale des greffes ; « Sous-directeur de la formation permanente à l'Ecole nationale des greffes ; « Maître de conférences à l'Ecole nationale des greffes ; « Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions. »
Article 2 JORFARTI000001086638
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.