Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2014
Publié le16 novembre 2014
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1420722A
IdentifiantJORFTEXT000029762521
RéférenceArrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, JO du 16 novembre 2014, NOR JUSB1420722ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029762523

Le tableau « Services judiciaires » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU
de responsabilités
exercées

NIVEAU
d'emplois
éligibles

NOMBRE
de points
par emploi

Assistant de gestion chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

B

3

12

Assistant informatique chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

B

1

12

Assistant informatique adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

B

1

12

Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

B

132

20

Responsable de la gestion budgétaire adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

B

20

Responsable de la gestion informatique adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

B

20

Greffier placé

B

311

20

Greffier, responsable du centre de préarchivage de Paris

B

1

15

Greffier, chef de greffe

B

121

25

Greffier dans un cabinet du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance

B

610

15

Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance

B

550

15

Greffier d'assises dans les cours d'assises

B

150

15

Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint à l'Ecole nationale des greffes

B

1

20

Responsable de la gestion budgétaire adjoint à l'Ecole nationale des greffes

B

1

20

Référent des stages et des parcours professionnels à l'Ecole nationale des greffes

B

2

25

Formateur spécialisé et polyvalent à l'Ecole nationale des greffes

B

19

25

Coordonnateur de l'organisation informatique des services à l'Ecole nationale des greffes

B

1

12

Greffier mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions

B

64

20

Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 euros

A

185

20

Adjoint administratif placé

C

113

20

Article 2 JORFARTI000029762525

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur, T. Lesueur La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Grosse

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029762521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).