Article 1 LEGIARTI000029765126
A modifié :
- Arrêté du 9 décembre 1991 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2014
Publié le16 novembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB1420722A
IdentifiantLEGITEXT000029765124
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029765128
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur, T. Lesueur La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2014).