Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001406002
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration une mission juridique du Conseil d'Etat.
<< Cette mission est composée de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes, président, de M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes, et de M. Yves Struillou, auditeur. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002181510
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin
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