Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête:
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, une mission juridique du Conseil d'Etat.
Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, D. LE VERT