Article (sans numéro) JORFARTI000001536922
Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, une section 2 ainsi rédigée :
<< Section 2
<< Conditions d'agrément des associations et des entreprises
Journal officiel · Décret
Décret no 96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1996
NatureDécret
Signé le24 juin 1996
Publié le25 juin 1996
PublicationJORF n°146 du 25 juin 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASE9610574D
IdentifiantJORFTEXT000000193471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002383694
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 · application
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