Article 1 JORFARTI000001263947
A l'article D. 129-11 du code du travail, le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 480 euros ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations « hommes toutes mains » ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2004
NatureDécret
Signé le15 mars 2004
Publié le17 mars 2004
PublicationJORF n°65 du 17 mars 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
NORSOCF0311267D
IdentifiantJORFTEXT000000601002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article D. 129-11 modifié du code du travail ;
Vu le décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002239515
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-562 du 24 juin 1996 · modifie
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 · application
Aller plus loin
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