La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 129-3, R. 129-1 à R. 129-5 et D. 129-11 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001369706
Art. 1er. - Les sociétés suivantes :
- Chèque Déjeuner CCR, dont le siège social est situé 1, allée des Pierres-Mayettes, 92230 Gennevilliers ;
- Chèque Restaurant, dont le siège social est situé tour Arago, rue Bellini, La Défense, 92806 Puteaux ;
- Chèque de Table SA, dont le siège social est situé 5 à 7, rue du 22-Novembre, 67000 Strasbourg ;
- Ticket Restaurant, dont le siège social est situé 62, avenue de Saxe, 75015 Paris,
sont habilitées, d'une part, à émettre les titres définis à l'article D. 129-11 du code du travail, dits « titres emploi-service », et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Article (sans numéro) JORFARTI000002338243
Art. 2. - Les sociétés susvisées s'engagent à respecter l'ensemble des obligations prévues par l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »).
Article (sans numéro) JORFARTI000001369707
Art. 3. - L'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire des émetteurs de titres emploi-service, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1996, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001948702
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
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