Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 69-1,
Arrête :
Art. 1er. - L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. A. 115-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéa, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10 000 F et à 500 F. >>
Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.