Article 1 LEGIARTI000006344766
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1996
NatureArrêté
Signé le9 mai 1996
Publié le18 mai 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL9600026A
IdentifiantLEGITEXT000005620966
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 69-1,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006344765
1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1996).