Arrêté du 9 mai 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 1996.

TexteArrêté du 9 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006344765

Texte parentLEGITEXT000005620966

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 1996 (version du 18 mai 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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