Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006344766
Texte parentLEGITEXT000005620966
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. A. 115-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéa, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10 000 F et à 500 F. >>
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