Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A 20 Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord, Masseret-Sud-Donzenac-Nord et Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive, de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges et déviation de Limoges, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie située entre La Croisière, dans le département de la Haute-Vienne, et La Font-Trouvée, dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau routier national la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière, dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois, dans le département de la Corrèze ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002183277
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 3 septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux de construction ou d'aménagement des sections à 2 x 2 voies de l'autoroute A 20 (ex-R.N. 20 et R.N. 1020) LimogesSud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100),
Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700),
Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N. 1020), de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, est reportée au 5 septembre 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000002119859
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
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