Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10 modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, d'Uzerche et de Vigeois dans le département de la Corrèze;
Vu le décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une déviation de la R.N. 20 à Limoges et conférant le caractère de route express à cette déviation;
Vu le décret du 26 septembre 1984 déclarant d'utilité publique l'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 20 entre Limoges et Razès, du P.R. 38,575 au P.R. 56,650 conférant à cette route nouvelle le caractère de route express du P.R. 38,575 au P.R. 56,650 et modifiant le plan d'occupation des sols de Bonnac-la-Côte;
Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Limoges en date du 16 mars 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Article (sans numéro) JORFARTI000002147495
Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze en date du 7 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur le retrait du caractère de route express des sections Razès-Limoges (P.R. 38,575 à 56,650) et déviation de Limoges (P.R. 56,650 à 69,540) sur l'attribution du statut autoroutier à la section des R.N. 20 et 1020 entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et Brive-Sud (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, sur l'utilité publique des travaux concernant l'aménagement des sections de la R.N. 20:
Limoges-Pierre-Buffière (P.R. 69,540 à 85,050), Pierre-Buffière-Magnac-Bourg (P.R. 85,050 à 91,100), Masseret-Salon-la-Tour-Puy-de-Grace-Donzenac (P.R.
4,300 à 38,700), Donzenac-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 à 12 de la déviation de Donzenac-R.N. 1020), la réalisation d'une bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche, les modifications liées à la suppression de l'échange à La Font-Trouvée et les travaux annexes y afférents, la réalisation des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional du Limousin, des conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Corrèze, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, ainsi que les maires de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
Vu les avis émis respectivement les 28 mars et 27 avril 1990 par les chambres départementales d'agriculture de la Haute-Vienne et de la Corrèze;
Vu les avis émis respectivement les 16 mars et 2 mai 1990 des commissions départementales des structures agricoles de la Haute-Vienne et de la Corrèze; Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 11 août 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 18 septembre et 2 octobre 1990 en application de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière en Haute-Vienne,
Uzerche et Vigeois en Corrèze;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Limoges en date du 21 décembre 1990, de Boisseuil en date du 14 novembre 1990, de Pierre-Buffière en date du 23 novembre 1990, d'Uzerche en date du 5 octobre 1990, de Vigeois en date du 23 septembre 1990 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Article (sans numéro) JORFARTI000001376512
Vu la lettre en date du 7 novembre 1990 par laquelle le préfet du département de la Haute-Vienne a demandé au maire de Bessines-sur-Gartempe de soumettre au conseil municipal la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147496
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001183735
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections à 2"2 voies de l'autoroute A20 (ex-R.N.20 et R.N.1020) Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100),
Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700),
Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N.1020), de la bretelle de raccordement de la R.N.120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000000991207
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001569195
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002344527
Art. 4. - Le caractère de route express est retiré aux sections Razès-Limoges (du P.R. 38,575 au P.R. 56,650) et déviation de Limoges (du P.R. 56,650 au P.R. 69,540) dans le département de la Haute-Vienne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001126043
Art. 5. - L'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, long de 146 kilomètres environ, est classé dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001762770
Art. 6. - La bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche est classée dans le réseau routier national.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183736
Art. 7. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Commune de Bessines-sur-Gartempe:
1. Note de présentation;
2. Règlement.
Commune de Limoges:
1. Plans de zonage au 1/5000 et 1/2000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Rapport de présentation;
4. Règlement.
Commune de Boisseuil:
1. Plans de zonage au 1/5000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Rapport de présentation.
Commune de Pierre-Buffière:
1. Plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Rapport de présentation.
Commune de Vigeois:
1. Plans de zonage au 1/5000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Rapport de présentation;
4. Règlement.
Commune d'Uzerche:
1. Plans de zonage au 1/5000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Rapport de présentation;
4. Règlement.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Article (sans numéro) JORFARTI000002091649
Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
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