Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 B et 289 C et l'annexe III à ce code, notamment son article 96 L,
Décrète :
Art. 1er. - Le 2 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
- les mots : << et des expéditions de biens en vue de leur façonnage >> sont supprimés ;
- au a, les mots : << , y compris la délivrance d'un travail à façon >> sont supprimés ;
- le c est abrogé ;
- au d, les mots : << , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon >> sont supprimés.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.