Article 1 LEGIARTI000006330249
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1996
NatureDécret
Signé le4 septembre 1996
Publié le6 septembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9600028D
IdentifiantLEGITEXT000005621686
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 B et 289 C et l'annexe III à ce code, notamment son article 96 L,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330248
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1996).