Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-773 du 4 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330249
Texte parentLEGITEXT000005621686
Référencearticle 1 du décret n°96-773 du 4 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : - les mots : << et des expéditions de biens en vue de leur façonnage >> sont supprimés ; - au a, les mots : << , y compris la délivrance d'un travail à façon >> sont supprimés ; - le c est abrogé ; - au d, les mots : << , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon >> sont supprimés.
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