Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996 et la situation de la flotte française au regard des objectifs qui lui sont impartis,
Arrête :
Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 1996 est fixé à 4 150 kilowatts. Il est ouvert pour des opérations ayant un caractère de force majeure. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0189 du 14/08/96 Page 12341 ......................................................
Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
L'administrateur civil, D. Sorain