Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un organisme extérieur de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement.
Art. 2. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est chargé :
- d'assurer la direction et le suivi de la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites de Mururoa et de Fangataufa et des actions consécutives éventuelles ;
- de planifier les missions périodiques de surveillance sur les sites, d'assurer l'organisation générale des campagnes de prélèvements et d'y participer ;
- d'assurer le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement ;
- de rédiger et de présenter devant la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire le rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables ;
- de conserver et d'exploiter les archives de l'ex-direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
- de conserver les archives concernant les expérimentations nucléaires et de faire réaliser ou de suivre toute étude particulière relative aux expérimentations nucléaires sous leurs aspects scientifique, sanitaire, écologique, médiatique se rapportant à l'organisation et à la conduite de ces expérimentations ainsi qu'à l'impact de ces dernières sur les populations et l'environnement ;
- de fournir aux autorités compétentes un avis sur toute intervention d'organismes extérieurs publics ou privés sur les sites ;
- d'organiser, en tant que de besoin, des missions de contrôle nationales ou internationales et d'y participer.
Art. 3. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires comprend du personnel appartenant au ministère chargé des armées et au ministère chargé de l'industrie.
Les effectifs du département de suivi des centres d'expérimentations sont fixés conjointement par le ministre chargé des armées et par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 4. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé par un officier supérieur, soit ingénieur en génie atomique ou de formation équivalente, soit médecin spécialiste d'hygiène nucléaire ou de radiologie du service de santé des armées.
L'adjoint du chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique.
Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires peut disposer, si nécessaire, d'un conseiller scientifique ou médical.
Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et son adjoint sont nommés par décision conjointe du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'industrie.
Art. 5. - Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère chargé des armées.
Art. 6. - L'arrêté du 27 avril 1995 relatif au service mixte de surveillance radiologique et biologique de l'homme et de l'environnement et l'arrêté du 27 avril 1995 relatif au comité scientifique auprès du directeur des centres d'expérimentations nucléaires sont abrogés.
Art. 7. - Le délégué général pour l'armement et l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.