Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 août 1996

Publié le5 septembre 1996

PublicationJORF n°207 du 5 septembre 1996

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE

NORMCCB9600480A

IdentifiantJORFTEXT000000194990

Référence

Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de    l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de    Versailles, JO du 5 septembre 1996, NOR MCCB9600480A

Légifrance →

Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002118506

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 41 718 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001603140

Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001989499

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

Fait à Paris, le 26 août 1996.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale :

Le chef de service, R. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, J.-L. Pain

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 26 août 1994 · abroge

Décret n°94-762 du 26 août 1994 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge