Article (sans numéro) JORFARTI000002411780
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 82 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 août 1999
Publié le24 septembre 1999
PublicationJORF n°222 du 24 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9900568A
IdentifiantJORFTEXT000000578689
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002489549
Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001240538
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Scanvic Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-762 du 26 août 1994 · application
Arrêté du 26 août 1996 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge