Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles L. 173-2, L. 351-1, R. 173-5 à R. 173-14 et R. 351-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement SAGA), modifié par l'arrêté du 16 novembre 1993 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1996 portant le numéro 104389,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 juin 1988 susvisé sont modifiés comme suit :
Les termes << ministère du budget >> sont remplacés par les termes << ministère de l'économie et des finances >>.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 3 juin 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 4. - Sont destinataires de ces informations :
<< - les sections administratives du service des pensions ;
<< - les sections Pensions des bureaux de la direction de la comptabilité publique et des centres régionaux de pensions des services déconcentrés du Trésor ;
<< - le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor (en ce qui concerne uniquement les données relatives aux pensions ou allocations ayant une "composante invalidité" et à l'exclusion du numéro d'immatriculation au Répertoire national d'identification des personnes physiques) ;
<< - les services gestionnaires des dossiers de pensions de fonctionnaires de l'Etat ou de militaires pour leurs seuls ressortissants ;
<< - les mutuelles de fonctionnaires, pour la mise en place de la procédure de paiement des cotisations par précompte, sous réserve d'avoir recueilli individuellement l'accord préalable de leurs cotisants ;
<< - la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.) en ce qui concerne les données relatives aux pensions civiles et militaires de retraite (identité, numéro d'immatriculation au Répertoire national d'identification des personnes physiques, services civils et militaires accomplis par le fonctionnaire ou le militaire, bonification pour enfant accordée à la femme sur la base de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, indication du paiement de la pension de l'Etat sur la base normale ou au minimum garanti tel que ce minimum est prévu à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite). >>
Art. 3. - Le chef du service des pensions au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des pensions, B. Plantin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.