Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive (CE) no 94-65 du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code rural relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002181905
Art. 1er. - A l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé, le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Toutefois, les préparations de viandes dans lesquelles ont été incorporées des viandes séparées mécaniquement congelées de volailles ou de porc répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 23 février 1994 susvisé sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité. Ces préparations de viandes ne peuvent pas être expédiées à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001602348
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef, B. Vallat
Textes cités liens · DILA2