Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1e octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 1996 portant le numéro 461990,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, par les délégations militaires départementales et l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée - circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Lyon, des personnels de réserve.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, matricule, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (arme, grade, bureau de recrutement, contrat réserve, affectation mobilisation, date radiation, limite d'âge) ;
- à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire) ;
- à la vie professionnelle (profession, affectations et emplois successifs) ;
- à la santé (date de visite médicale et aptitude physique, sports pratiqués).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans les réserves gérées par la C.M.D. de Lyon.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les délégués militaires départementaux dans la C.M.D. de Lyon ;
- l'état-major de la C.M.D. de Lyon ;
- les membres des corps d'inspection.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacune des délégations militaires départementales et de l'état-major de la C.M.D. de Lyon.
Art. 6. - Le général commandant la circonscription militaire de défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, J. Nouaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.