Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 7-III ;
Vu le décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7,
Arrête :
Art. 1er. - Les sommes collectées à la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995, par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée, sont réparties conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les sommes collectées après la date visée à l'article 1er, au titre de la taxe d'apprentissage afférente à l'année 1995, feront l'objet d'un arrêté de répartition ultérieur.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 22/10/96 Page 15457 a 15458 ......................................................
Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi, délégué à la formation professionnelle par intérim, R.-M. Van Lerberghe