Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1995, applicable en 1997, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 92 438 F pour une personne seule et à 173 321 F pour un ménage.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin