Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité

Article (sans numéro) JORFARTI000002185139

Art. 1er. - La commission régionale des produits alimentaires de qualité,

présidée par le préfet de région, comprend, outre son président :

Article (sans numéro) JORFARTI000002309056

Collège des professionnels (producteurs agricoles,

Article (sans numéro) JORFARTI000002185140

Collège des consommateurs

Trois représentants des organisations de consommateurs désignés par le centre technique régional de la consommation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001410167

Collège des pouvoirs publics

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. Le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant.

Article (sans numéro) JORFARTI000001216071

Collège des personnalités qualifiées

Un représentant désigné par le centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).

Le chef du centre régional de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) ou son représentant.

Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet de région assurant la coordination dans le massif.

Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs concernés.

Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.

Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).

Article (sans numéro) JORFARTI000001341290

Art. 2. - A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région. Pour chaque siège il est désigné un titulaire et un suppléant.

En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article (sans numéro) JORFARTI000002483480

Art. 3. - Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant.

Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 2.

Article (sans numéro) JORFARTI000001992344

Art. 4. - Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile.

Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.

Article (sans numéro) JORFARTI000001728628

Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001410168

Art. 6. - L'arrêté du 26 février 1988 fixant les modalités de fonctionnement des commissions régionales des produits alimentaires de qualité est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001410169

Art. 7. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.