Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, du dialogue social et de la participation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe ;
Sur la proposition de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :
Art. 1er. - La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines est inscrite au tableau des emplois susceptibles d'être tenus par les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail du grade de directeur du travail hors classe.
Art. 2. - Les autres dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1995 demeurent inchangées.
Art. 3. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er novembre 1998.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Martine Aubry