Article (sans numéro) JORFARTI000001793985
Art. 1er. - Il est alloué aux gérants de débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,80 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1996
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1996
Publié le12 octobre 1996
PublicationJORF n°239 du 12 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOD9670021A
IdentifiantJORFTEXT000000196268
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 570 du code général des impôts,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001986776
Art. 2. - Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants,
déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.
Article (sans numéro) JORFARTI000001021934
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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