Article 1 JORFARTI000002236200
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,65 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2003
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2003
Publié le16 mars 2003
PublicationJORF n°64 du 16 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDD0270061A
IdentifiantJORFTEXT000000412256
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 570,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002236201
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.
Article 3 JORFARTI000001633580
L'arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001057278
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 septembre 1996 · abroge
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