Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 ;
Vu la demande présentée le 12 juin 1998 par la société Infomobile, sise immeuble « Le Crystal », 6, rue Hélène-Boucher, 78286 Guyancourt Cedex, et complétée par ses courriers des 27 et 28 juillet 1998 ;
Vu la décision no 98-655 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande de modification d'arrêté d'autorisation présentée par la société Infomobile,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé, après les mots : « service de radiomessagerie unilatérale Ermes », il est ajouté : « ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale ».
Art. 2. - Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Le préambule, les paragraphes 1.1, 1.3, 3.1.2, 4.1, 4.2, 5.2, 5.3, le chapitre VIII, les paragraphes 9.1, 9.2.1, 9.3, 9.4, 10.2, 10.4, 10.7, 10.8, 11.1, 11.2, 11.3.1 et 11.3.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
Dans le préambule, il est ajouté la définition suivante : « L'efficacité spectrale : il s'agit du débit numérique (en bits/s), offert sur le canal radioélectrique, rapporté à la largeur (en Hz) du canal. L'efficacité spectrale de l'interface radioélectrique Ermes est de 0,25 bits/Hz (6 250 bits/s pour un canal de 25 kHz). »
Au paragraphe 1.1, il est ajouté, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante : « Le service de l'opérateur utilise la norme Ermes ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale ».
Le dernier alinéa est supprimé.
Aux paragraphes 1.3 et 4.2, les mots : « la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 3.1.2, les mots : « conformément à la norme Ermes » sont supprimés.
Au paragraphe 4.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant, s'ils ne sont pas conformes à la norme Ermes développée par l'ETSI (ETS 300-133), doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique ». Les mots : « procédure d'agrément » sont remplacés par les mots : « procédure d'attestation de conformité ». Les mots : « prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 » sont supprimés.
Au paragraphe 4.2, les mots : « le réseau Ermes » sont remplacés par les mots : « le réseau autorisé ». Les mots : « ou à d'autres réseaux Ermes » sont remplacés par les mots : « ou à d'autres réseaux de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre ».
Au paragraphe 5.2, les mots : « Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (CORESTA) » sont remplacés par les mots : « commission consultative Sites et servitudes (COMSIS) ». Les mots : « du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 5.3, les mots : « sous l'autorité du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, en concertation avec l'exploitant » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité de l'Agence nationale des fréquences, en concertation avec l'Autorité de régulation des télécommunications et l'exploitant ». Le mot : « Ermes » est supprimé.
Au chapitre VIII, les mots : « activité Ermes » sont remplacés par les mots : « activité liée à la présente autorisation ».
Au paragraphe 9.1, les mots : « réseau Ermes » sont remplacés par les mots : « réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre ».
Au paragraphe 9.2.1, les mots : « au ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation des télécommunications ». Les mots : « de toute nature » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications ».
Au paragraphe 9.3, les mots : « l'arbitrage » sont remplacés par les mots : « une procédure de règlement des différends ». Les mots : « au directeur de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 9.4, les mots : « La direction de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation des télécommunications ».
Aux paragraphes 10.2, 10.8 et 11.2, les mots : « au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 10.4, le second alinéa est supprimé.
Au paragraphe 10.7, les mots : « l'activité de l'exploitation d'un réseau Ermes » sont remplacés par les mots : « l'activité autorisée ».
Au paragraphe 11.1, les mots : « directeur de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 11.3.1, les mots : « sur proposition du directeur de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Le paragraphe 11.3.2 est rédigé comme suit :
« Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications. »
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.