Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001792728
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du directeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002185589
Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration :
a) Membres titulaires :
- le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, président du comité ;
- le secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité.
b) Membres suppléants :
- un directeur de département désigné par le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le chef de la division du budget et des affaires financières de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le chef de la division du personnel de l'Institut national de recherche pédagogique ;
Représentants du personnel : cinq membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Le médecin de prévention.
Article (sans numéro) JORFARTI000002386835
Art. 3. - Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
François Bayrou
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