Décret no 99-654 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996

Article (sans numéro) JORFARTI000001899932

Art. 1er. - Le décret du 10 juillet 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000982281

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1o ou au 2o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001561735

Art. 3. - Il est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - La durée de vingt-cinq ans de services prévue au 1o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est réduite, dans la limite de six années au maximum, pour :

« 1o Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du même code ;

« 2o Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail, et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4o du même article.

« Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle est accordé le congé de fin d'activité. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001760748

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 3, la date du : « 15 août 1998 » est remplacée par la date du : « 15 août 1999 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002145854

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6, les termes : « au cours de l'année 1998 » sont remplacés par les termes : « au cours de l'année 1999 » et les termes : « après le 1er septembre 1998 » sont remplacés par les termes : « après le 1er septembre 1999 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001956629

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.