Article (sans numéro) JORFARTI000000983961
Art. 1er. - La chambre régionale de métiers de Corse est instituée.
Son siège est fixé à Ajaccio.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1998 portant création de la chambre régionale de métiers de Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1998
Publié le6 février 1999
PublicationJORF n°31 du 6 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA9820011A
IdentifiantJORFTEXT000000196550
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers, et notamment son article 1er ; Sur la demande des chambres de métiers de la région Corse transmise par le préfet de région,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001755919
Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 · application