Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 99-51 du 25 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil de la politique monétaire,
Arrête :
Art. 1er. - L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Les avoirs en or ;
2. Les avoirs en devises ;
3. Les relations avec le Fonds monétaire international ;
4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ;
5. Les créances sur le Trésor public ;
6. Les autres créances ;
7. Les immobilisations.
Art. 2. - Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Le montant des billets en circulation ;
2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
3. Les engagements en devises ;
4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
5. Le compte créditeur du Trésor public ;
6. Les autres dettes ;
7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
8. Le capital et les réserves ;
9. Le résultat.
Art. 3. - Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
1. Les intérêts et produits assimilés ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
2. Le résultat net sur opérations financières ;
3. Le net des dotations-prélèvements sur les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret du 3 décembre 1993 susvisé ;
4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
8. Les produits et charges exceptionnels ;
9. L'impôt sur les bénéfices ;
10. Le résultat de l'exercice.
Art. 4. - Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de la Banque de France.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Christian Sautter