La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ;
Vu les arrêtés du 17 mars 1988 et du 26 décembre 1989 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135 ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 1992, du 26 mai 1997 et du 18 septembre 1998 portant les numéros 105581, 972163 et 983011,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002337714
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
« L'échantillon interrégimes de retraités, constitué en 1988 et actualisé en 1993, sera complété par l'ensemble des personnes nées en métropole du 1er au 10 octobre des années 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940 et 1942.
« Dans les actualisations ultérieures, les générations (années de naissance) nécessaires à couvrir le champ des retraités de cinquante-cinq ans et plus seront ajoutées à l'échantillon. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001176921
Art. 2. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé, il faut ajouter, à la fin du paragraphe portant les caractéristiques professionnelles, les précisions supplémentaires suivantes : « le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon, pour les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001752050
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, M. Villac Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, P. Champsaur
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