Article 1 LEGIARTI000006560011
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1998
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1998
Publié le30 octobre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMESI9823257A
IdentifiantLEGITEXT000005626831
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ;
Vu les arrêtés du 17 mars 1988 et du 26 décembre 1989 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135 ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 1992, du 26 mai 1997 et du 18 septembre 1998 portant les numéros 105581, 972163 et 983011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006560012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006560010
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, M. Villac Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, P. Champsaur
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 janvier 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 1998).