1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1998.
TexteArrêté du 29 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560010
Texte parentLEGITEXT000005626831
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