Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes habilitées à signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Quatre membres avec voix délibérative :
- le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
- deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
- un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction ;
b) Trois membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la division des « marchés » de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
Il établit le procès-verbal de la séance.
Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
Art. 6. - L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.
Art. 7. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M.-L. Pitois-Pujade
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.