Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances,
Arrête :
Art. 1er. - Il est constitué, au sein de la direction du personnel et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
- le responsable de la division juridique ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de l'unité de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
Il établit le procès-verbal de la séance.
Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
Art. 6. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.