Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
Vu la demande de la société S 3 RP pour la fusion des réseaux de Paris - Ile-de-France, Normandie et Centre - Val de Loire en date du 7 février 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire avec celui de la zone de Paris - Ile-de-France dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 décembre 1992.
Art. 2. - Le titre et les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1992 autorisant la société S 3 RP à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Art. 3. - L'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS - ILE-DE-FRANCE 1o Dans le titre du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, la zone géographique (zone géographique Paris - Ile-de-France) est modifiée dans les termes suivants :
<< Cahier des charges 3 RP
<< Zone géographique : Paris - Ile-de-France, Normandie et Centre - Val de Loire (Est). >> 2o Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
Chapitre Ier
Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est remplacé par :
<< 1.1. Durée de l'autorisation
<< La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005. << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation. << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>
Chapitre III
Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
<< 3.4. Contributions pour l'établissement
et l'exploitation du réseau
<< L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de 50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de : << - 7 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Paris - Ile-de-France ; << - 3 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Normandie ; << - 1 750 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Centre - Val de Loire, et 1 000 F par assignation d'une couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté. << Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences lorsque celles-ci sont répétées sur plusieurs parties de la nouvelle zone définie par le présent arrêté d'un montant de : << - 10 000 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Paris - Ile-de-France et sur la partie correspondant à la zone Normandie ; << - 9 000 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Paris - Ile-de-France et sur la partie correspondant à la zone Centre - Val de Loire ; << - 4 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Normandie et sur la partie correspondant à la zone Centre - Val de Loire, et 1 000 F par assignation d'une couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté. << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans. << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente. << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier 1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications. >>
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.