Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
Vu la demande de la société S 3 RP pour la fusion des réseaux de Paris - Ile-de-France, Normandie et Centre - Val de Loire en date du 7 février 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
1. La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire avec celui de la zone de Paris - Ile-de-France dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 décembre 1992.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie est abrogé.
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1996).