1. La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire avec celui de la zone de Paris - Ile-de-France dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 décembre 1992.
Arrêté du 25 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.
TexteArrêté du 25 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433386
Texte parentLEGITEXT000005622239
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