1. L'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.
TexteArrêté du 25 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433388
Texte parentLEGITEXT000005622239
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