Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994,
Arrêtent :
Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe régis par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est celui fixé à l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé dans ses dispositions relatives à la classe normale et à la classe supérieure.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef dessinateur pour la période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 09/11/96 Page 16415 a 16416 ......................................................
Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur projeteur en chef régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 09/11/96 Page 16415 a 16416 ......................................................
Art. 4. - L'arrêté du 24 juillet 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux chefs dessinateurs.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland