Journal officiel · Décret

Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1961

NatureDécret

Signé le13 octobre 1961

Publié le22 octobre 1961

PublicationJORF du 22 octobre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000502503

Référence

Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances, JO du 22 octobre 1961

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