Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'administration de l'Etat et à certains corps analogues relevant de décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 modifié relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046510559
L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
« Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
« Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
« Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
« Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
« Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
« Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
« Commission administrative paritaire n° 7 : corps interministériel des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
« Commission administrative paritaire n° 8 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
« Commission administrative paritaire n° 9 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
« Commission administrative paritaire n° 10 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
« Commission administrative paritaire n° 11 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
« Commission administrative paritaire n° 12 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
« Commission administrative paritaire n° 13 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
« Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
« Commission administrative paritaire n° 15 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale). »
Article 2 JORFARTI000046510561
L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
«
NUMÉROS
des
commissions |
GRADES |
% DE L'EFFECTIF
DU CORPS |
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Hommes |
Femmes |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Contrôleur général économique
et financier de 1re classe |
72,78 |
27,22 |
2 |
2 |
3 |
3 |
Contrôleur général économique
et financier de 2e classe |
1 |
1 |
2 |
Administrateur général |
69,35 |
30,65 |
2 |
2 |
6 |
6 |
Administrateur civil hors classe |
2 |
2 |
Administrateur civil |
2 |
2 |
3 |
Attaché d'administration hors classe |
43,87 |
56,13 |
2 |
2 |
7 |
7 |
Attaché principal d'administration |
2 |
2 |
Attaché d'administration |
3 |
3 |
4 |
Traducteur principal |
10,53 |
89,47 |
1 |
1 |
2 |
2 |
Traducteur |
1 |
1 |
5 |
Ingénieur économiste
de la construction
de classe supérieure |
84,21 |
15,79 |
1 |
1 |
2 |
2 |
Ingénieur économiste
de la construction
de classe normale |
1 |
1 |
6 |
Ingénieur de l'industrie
et des mines hors classe |
61,52 |
38,48 |
1 |
1 |
6 |
6 |
Ingénieur divisionnaire
de l'industrie et des mines |
2 |
2 |
Ingénieur de l'industrie et des mines |
3 |
3 |
7 |
Secrétaire administratif
de classe exceptionnelle |
20 |
80 |
2 |
2 |
6 |
6 |
Secrétaire administratif
de classe supérieure |
2 |
2 |
Secrétaire administratif
de classe normale |
2 |
2 |
8 |
Assistant de service social principal |
10 |
90 |
1 |
1 |
2 |
2 |
Assistant de service social |
1 |
1 |
9 |
Dessinateur projeteur |
66,67 |
33,33 |
1 |
1 |
1 |
1 |
10 |
Techniciens de laboratoire
de classe exceptionnelle |
85,14 |
14,86 |
1 |
1 |
3 |
3 |
Techniciens de laboratoire
de classe supérieure |
1 |
1 |
Techniciens de laboratoire
de classe normale |
1 |
1 |
11 |
Technicien supérieur en chef
de l'économie et de l'industrie |
79,21 |
20,79 |
2 |
2 |
6 |
6 |
Technicien supérieur principal
de l'économie et de l'industrie |
2 |
2 |
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale |
2 |
2 |
12 |
Adjoint administratif principal
de 1re classe |
12,54 |
87,46 |
2 |
2 |
5 |
5 |
Adjoint administratif principal
de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoint administratif |
1 |
1 |
13 |
Adjoint technique principal de 1re classe |
88,55 |
11,45 |
2 |
2 |
5 |
5 |
Adjoint technique principal de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoint technique |
1 |
1 |
14 |
Prote et prote principal
(Imprimerie nationale) |
50 |
50 |
1 |
1 |
1 |
1 |
15 |
Correcteur (Imprimerie nationale) |
25 |
75 |
1 |
1 |
1 |
1 |
».
Article 3 JORFARTI000046510564
L'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est abrogé.
Article 4 JORFARTI000046510566
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire générale adjoint, B. Cantin
Textes cités liens · DILA21
Code général de la fonction publique (V)